Budgétisation des fonds Barnier, le hold-up de l’État

Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, et s’aggravent en raison du changement climatique, je m’inquiète des effets de la budgétisation des Fonds de prévention des risques naturels majeurs –(FPRNM dits « Fonds Barnier »).

N’étant plus liés à une taxe affectée, ses moyens annuels se trouvent, de fait, fragilisés face aux grands arbitrages de l’État.

Dès lors, comment garantir pluri-annuellement les moyens de ce fonds ?

Comment faire face, sur la durée, à l’ensemble des besoins d’investissement en l’absence de trésorerie ?

Que devient, d’ailleurs, la trésorerie du fonds, va – t- elle être absorbée dans le budget de l’État ?

Comment vont s’exercer le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds, aujourd’hui porté par la Direction Générale de la Prévention des Risques, si les crédits sont transférés aux préfets via le BOP 181 ?

Les réponses apportées par la ministre Barbara Pompili, lors de son audition en commission des affaires économiques devant le Sénat (examen du projet de loi de finances pour 2021) ne m’ont pas convaincu,

« Les élus locaux auraient espéré une gouvernance partagée avec les acteurs de la prévention des risques sur les recettes et l’utilisation du fonds. À l’inverse, la budgétisation de ce fonds autorise l’État à fixer librement des crédits budgétaires différents chaque année, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’État, 100% des cotisations prélevées sur les assurances. » ai-je rappelé.

En outre, étendre le champ d’intervention de ce fonds à d’autres risques comme le risque sismique revient, de plus, à diminuer les actions entreprises dans le périmètre de ce fonds.

Alors même que les besoins de financement augmentent d’année en année du fait de l’accumulation des risques liés au changement climatique, garantir l’affectation de la totalité du produit de la taxe sur les primes d’assurance, qui était prévue à cet effet, aurait donné un signal fort dans la crise actuelle que nous traversons, qui est aussi climatique.

J’ai surenchéri en précisant qu’à ce titre, et bien que la participation de l’État aux travaux prescrits par un PPRI ait été largement abondée se pose aussi toujours la question de la valeur vénale des biens concernés. Comment financer des travaux rendus obligatoires quand les aides sont indexées sur une valeur des biens faible et que les revenus sont modestes ?