{"id":688,"date":"2021-09-15T11:41:32","date_gmt":"2021-09-15T09:41:32","guid":{"rendered":"http:\/\/pla.agenceverri-web.fr\/?p=688"},"modified":"2021-10-27T15:49:23","modified_gmt":"2021-10-27T13:49:23","slug":"projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2021-victoire-pour-lexoneration-de-charges-pour-les-travailleurs-non-salaries-agricoles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sebastienpla.com\/PLA\/2021\/09\/15\/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2021-victoire-pour-lexoneration-de-charges-pour-les-travailleurs-non-salaries-agricoles\/","title":{"rendered":"Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 : victoire pour l\u2019exon\u00e9ration de charges pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles"},"content":{"rendered":"<p><strong><u>Les principales mesures abord\u00e9es dans le PLFSS 2021<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait certaines avanc\u00e9es utiles comme l\u2019allongement du cong\u00e9 paternit\u00e9 finalement adopt\u00e9 par le S\u00e9nat ou la p\u00e9rennisation des maisons de naissances.<\/p>\n<p>Toutefois, les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs socialistes, \u00e9cologistes et r\u00e9publicains avaient alert\u00e9 par la voix de leur chef de file <strong>Bernard Jomier<\/strong>, sur les nombreuses occasions manqu\u00e9es du texte du gouvernement, notamment en faveur de\u00a0l\u2019h\u00f4pital qui reste sous financ\u00e9, ou de l\u2019aide \u00e0 domicile&#8230;<\/p>\n<p>L\u2019absence de mesures structurelles pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est incompr\u00e9hensible \u00e0 ce stade.<\/p>\n<p>La crise sanitaire a d\u00e9montr\u00e9 les limites en mati\u00e8re d\u2019organisation (places des diff\u00e9rents acteurs, d\u00e9mocratie sanitaire, gouvernance), et l\u2019urgence \u00e0 traiter ces questions vitales.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce aux amendements du groupe Socialiste, \u00c9cologiste et R\u00e9publicain, des dispositions socialement tr\u00e8s utiles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. <strong>C\u2019est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les m\u00e9dicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les all\u00e8gements de cotisations pour l\u2019emploi de saisonniers dans l\u2019agriculture (TO-DE).<\/strong><\/p>\n<p>A l\u2019issue de l\u2019examen au S\u00e9nat, les manques structurels criants perdurent et les inqui\u00e9tudes persistent notamment face \u00e0 la volont\u00e9 du gouvernement de faire porter \u00e0 l\u2019endettement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ses choix politiques qui devraient relever du budget de l\u2019Etat et au non-financement de la branche autonomie.<\/p>\n<p>Enfin, la droite s\u00e9natoriale, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la situation sociale est dramatique pour de tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais, a d\u00e9finitivement franchi les limites de l\u2019ind\u00e9cence politique en profitant d\u2019un amendement au PLFSS pour repousser l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite jusqu\u2019\u00e0 63 ans.<\/p>\n<p><strong><u>Les amendements que j\u2019ai personnellement pr\u00e9sent\u00e9s et soutenus dans le PLFSS 2021\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Exon\u00e9ration de charges pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Il s\u2019agit dans cet amendement de rendre accessible aux travailleurs non-salari\u00e9s agricoles une exon\u00e9ration de charges, car aucun dispositif sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 leur \u00e9gard, alors m\u00eame qu\u2019ils subissent de plein fouet cette crise sanitaire qui impacte durablement leur activit\u00e9. L\u2019annonce d\u2019un nouveau reconfinement, le 30 octobre dernier, va venir aggraver encore une situation d\u00e9j\u00e0 fortement d\u00e9grad\u00e9e et qui menace la survie de nombreuses exploitations qui ont enregistr\u00e9 des pertes massives pendant la crise.<\/p>\n<p>Alors que les prix pay\u00e9s suite \u00e0 l\u2019effondrement du march\u00e9 ne couvrent pas les co\u00fbts de production, que les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les PGE souscrits vont devoir commencer a\u0300 \u00eatre rembours\u00e9s sans r\u00e9elle perspective de reprise dans les mois a\u0300 venir, de nombreux exploitants vont verser dans la pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette ann\u00e9e, 20% des agriculteurs ne se versaient pas de salaire, 22% vivaient sous le seuil de pauvret\u00e9 et 30\u00a0000 foyers \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, cette pr\u00e9carit\u00e9 invisible entra\u00eene des cons\u00e9quences psychosociales dramatiques : la profession d\u00e9plore un suicide par jour.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, afin de soutenir les petites entreprises agricoles pour lesquelles les cotisations sociales repr\u00e9sentent une charge non n\u00e9gligeable, il convient d\u2019attribuer cette exon\u00e9ration aux non-salari\u00e9s de ces secteurs, en fonction des pertes subies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020. Elle permettra un r\u00e9el all\u00e8gement de leurs charges, en les exon\u00e9rant de cotisations sociales pour 2020.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Amendement<\/strong> : Cet amendement propose d&rsquo;instaurer une diff\u00e9renciation dans la contribution exceptionnelle demand\u00e9e en 2020 aux organismes compl\u00e9mentaires selon qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une mutuelle (sans but lucratif) ou d&rsquo;une compagnie d&rsquo;assurance priv\u00e9e \u00e0 but lucratif.<br \/>\nEn effet, les compagnies d&rsquo;assurance priv\u00e9e qui couvrent d\u2019autres march\u00e9s que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ont enregistr\u00e9 des surplus des cotisations importants en raison du confinement.<br \/>\nCet amendement propose d\u2019instaurer une diff\u00e9renciation dans la contribution exceptionnelle demand\u00e9e en 2021 aux organismes compl\u00e9mentaires selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une mutuelle (sans but lucratif) ou d\u2019une compagnie\u00a0d\u2019assurance priv\u00e9e \u00e0 but lucratif.<br \/>\nEn effet, les compagnies d\u2019assurance priv\u00e9e qui couvrent d\u2019autres march\u00e9s que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ont enregistr\u00e9 des surplus des cotisations importants en raison du confinement. D\u2019autres surplus de cotisations sont \u00e0 pr\u00e9voir en raison du couvre-feu et des d\u00e9programmations de soins qui sont en cours.<br \/>\nIl me semble donc l\u00e9gitime de demander aux compagnies d\u2019assurance une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 diff\u00e9rente de celle demand\u00e9e aux acteurs mutualistes.<\/li>\n<li><strong>service \u00e0 domicile<\/strong><strong><br \/>\n<\/strong>Au d\u00e9tour de la participation de l\u2019\u00c9tat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d\u2019Aide et d\u2019Accompagnement \u00e0 Domicile), l\u2019article 4 abroge la contribution de 50 millions d\u2019euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation de la r\u00e9forme du financement des SAAD.<br \/>\nEt si ces services doivent percevoir un financement public au titre de leur perte d\u2019activit\u00e9 due \u00e0 la crise, comme tous les ESMS, ils n\u2019ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financi\u00e8res des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions r\u00e9duites.<br \/>\nIl convient donc de ne pas fragiliser plus encore le financement des SAAD et de maintenir la contribution de 50 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation de la r\u00e9forme de leur financement qui permettra d\u2019\u00e9clairer les travaux de la future loi grand \u00e2ge et autonomie.<br \/>\nIl convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9server l\u2019accord issu entre les d\u00e9partements et l\u2019\u00c9tat pour le financement de la prime Covid au SAAD qui figure au I de l\u2019article 4 et de ne revenir que sur l\u2019abrogation de l\u2019exp\u00e9rimentation de la r\u00e9forme du financement.<\/li>\n<li><strong>Lubin<br \/>\n<\/strong>Le Gouvernement a propos\u00e9 de cr\u00e9er un dispositif compl\u00e9mentaire d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales \u00e0 compter du 1er septembre au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de moins de 250 salari\u00e9s des secteurs relevant du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel (secteurs dits \u00ab S1 \u00bb), dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 totalement interrompue, quel que soit le lieu d\u2019\u00e9tablissement (\u00e0 l\u2019exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d\u2019activit\u00e9 d\u2019au moins 50% appr\u00e9ci\u00e9e au mois le mois lorsque que le lieu d\u2019interdiction est en zone de couvre-feu.<br \/>\nAfin de couvrir les activit\u00e9s des secteurs dits \u00ab\u00a0S1 bis\u00a0\u00bb, qui concernent les entreprises qui leur sont \u00ab\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0\u00bb tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Caf\u00e9s H\u00f4tels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle\u2026 , le rapporteur \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale a propos\u00e9 d\u2019ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif d\u2019exon\u00e9ration aux employeurs dont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9pend des secteurs vis\u00e9s (S1) et qui, quel que soit le lieu d\u2019exercice de leur activit\u00e9, subissent une baisse d\u2019au moins 80% de leur CA.<\/li>\n<li><strong>TODE<br \/>\n<\/strong>L\u2019article 8 de la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 pr\u00e9voit la suppression \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>janvier 2021 du dispositif d\u2019exon\u00e9ration li\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d\u2019emploi (TO-DE).<br \/>\nEn raison de l\u2019impact de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 sur les entreprises de la production agricole, le pr\u00e9sent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.<br \/>\nDe nombreux secteurs agricoles ont en effet \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9s par la crise sanitaire, du fait de leur d\u00e9pendance au secteur de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 et se retrouve \u00e0 nouveau interrompue en raison des mesures d\u2019interdiction d\u2019accueil du public.<br \/>\nN\u00e9anmoins, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences \u00e9conomiques exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 cette crise et compte tenu de l\u2019importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de soutenir durablement les agriculteurs qui ont besoin de visibilit\u00e9 sur le long terme.<br \/>\nCet amendement vise donc, au lieu d\u2019un simple prolongement pour deux ans, \u00e0 rendre permanent le dispositif TO-DE.<\/li>\n<li><strong>EHPAD service public<br \/>\n<\/strong>Il est propos\u00e9 de compenser, pour les EHPAD et USLD du secteur public, la r\u00e9duction p\u00e9renne de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les seuls EHPAD des secteurs priv\u00e9s, lucratifs et non lucratifs.<br \/>\nCette diff\u00e9rence de traitement est in\u00e9quitable en particulier vis-\u00e0-vis d\u2019\u00e9tablissement publics qui accueillent la grande majorit\u00e9 des r\u00e9sidents les plus modestes. Il est donc in\u00e9quitable de les surtaxer. Agr\u00e9\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019aide sociale, les EHPAD publics sont en premi\u00e8re ligne pour assurer l\u2019accessibilit\u00e9 aux EHPAD des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs h\u00e9bergement en moyenne 500\u20ac \/ mois inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur commercial mais aussi associatif. Les abattements de cotisations sociales doivent s\u2019appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifi\u00e9 aux EHPAD du secteur priv\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Installation jeunes agriculteurs<br \/>\n<\/strong>Les bailleurs ruraux ont un r\u00f4le important pour le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture et l\u2019installation des jeunes. Il est n\u00e9cessaire de donner envie \u00e0 ces propri\u00e9taires de louer par bail rural leur foncier \u00e0 des jeunes install\u00e9s.<br \/>\nAinsi il est propos\u00e9 d\u2019abaisser \u00e0 3,8% le taux de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur les revenus fonciers tir\u00e9s de la location de terres par bail rural \u00e0 un jeune ayant suivi le dispositif \u00e0 l\u2019installation qui exploite une surface totale inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 fois le seuil de surface d\u00e9fini par le SDREA (sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles). Cet all\u00e8gement doit courir sur une p\u00e9riode de 5 ans suivant l\u2019installation.<\/li>\n<li><strong>Sapeur-pompiers<br \/>\n<\/strong>Suppression de la sur-cotisation per\u00e7ue par la CNRACL, et a pr\u00e9cis\u00e9 avoir sollicit\u00e9 le Premier ministre en ce sens.<br \/>\nCette suppression est r\u00e9clam\u00e9e de longue date par les syndicats et les d\u00e9partements afin d\u2019aider \u00e0 financer la revalorisation de la prime de feu.\u00a0L\u2019annulation de cette sur-cotisation permettrait en effet de d\u00e9gager une enveloppe de 40 \u00e0 45 millions d\u2019euros pour les employeurs, et ainsi aider \u00e0 financer la revalorisation de la prime de feu de 19 \u00e0 25 %. Pour rappel, cette augmentation avait \u00e9t\u00e9 promise en janvier 2020 par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, suspendant\u00a0un mouvement de gr\u00e8ve de plusieurs mois.\u00a0Le d\u00e9cret actant cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 cet \u00e9t\u00e9.<br \/>\nPar amendement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Gouvernement n\u2019est pas all\u00e9 au bout de son engagement \u00e0 supprimer la sur-cotisation. Il a seulement accept\u00e9 de supprimer la part employeur dont s\u2019acquittent les SDIS (Services d\u00e9partementaux d&rsquo;incendie et de secours), avec pour objectif d\u2019am\u00e9liorer les finances d\u00e9partementales \u2013 objectif que nous soutenons \u2013 et d\u2019augmenter le pouvoir d\u2019achat des sapeurs-pompiers professionnels. Ces objectifs, nous les partageons, mais nous voulons aller plus loin et supprimer cette sur-cotisation d\u00e9sormais sans justification qui repr\u00e9sente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9valorisation professionnels non-m\u00e9dicaux du secteur \u00e0 domicile<br \/>\n<\/strong>Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 pr\u00e9voit de revaloriser les carri\u00e8res des professionnels non m\u00e9dicaux des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ainsi que des EHPAD publics, omettant ainsi la situation des professionnels des services, du secteur du domicile et de l\u2019ensemble du secteur du handicap, ainsi que les si\u00e8ges sociaux et les Cet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement \u00e0 l\u2019ensemble des personnels exer\u00e7ant au sein des services m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-sociaux.<\/li>\n<li><strong>Supprimer discrimination entre personnel exer\u00e7ant au sein des services m\u00e9dico-sociaux<br \/>\n<\/strong>Cet amendement vise \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement \u00e0 l\u2019ensemble des personnels exer\u00e7ant au sein des services m\u00e9dicaux et m\u00e9dico-sociaux.<br \/>\nLe compl\u00e9ment indiciaire institu\u00e9 par les accords du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux personnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD, cr\u00e9ant d\u2019importantes tensions au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re o\u00f9 environ 50 000 agents exer\u00e7ant dans des secteurs non \u00e9ligibles ne pourront en b\u00e9n\u00e9ficier.<br \/>\nCette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de p\u00f4les m\u00e9dico-sociaux ou aupr\u00e8s d\u2019\u00e9tablissements directement rattach\u00e9s \u00e0 des h\u00f4pitaux publics. Ces derniers ont le compl\u00e9ment indiciaire institu\u00e9 par les accords du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux personnels des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des EHPAD, cr\u00e9ant d\u2019importantes tensions au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re o\u00f9 environ 50 000 agents exer\u00e7ant dans des secteurs non \u00e9ligibles ne pourront en b\u00e9n\u00e9ficier.<br \/>\nCette exclusion concerne les agents statutaires travaillant au sein de p\u00f4les m\u00e9dico-sociaux ou aupr\u00e8s d\u2019\u00e9tablissements directement rattach\u00e9s \u00e0 des h\u00f4pitaux publics. Cette revalorisation s\u2019impose cependant, au regard tout \u00e0 la fois du niveau actuel des salaires dans ce secteur que du d\u00e9faut d\u2019attractivit\u00e9 qu\u2019une revalorisation aussi partielle entra\u00eenerait pour le secteur du domicile et du handicap. Tel est l\u2019objet du pr\u00e9sent amendement.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les principales mesures abord\u00e9es dans le PLFSS 2021 Le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":888,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,8],"tags":[],"class_list":["post-688","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-au-quotidien","category-service-public"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 : victoire pour l\u2019exon\u00e9ration de charges pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles - S\u00e9bastien Pla, S\u00e9nateur de l&#039;Aude<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement en pleine crise du Covid19 comportait certaines avanc\u00e9es utiles comme l\u2019allongement du cong\u00e9..\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 : victoire pour l\u2019exon\u00e9ration de charges pour les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles - 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