De la baisse des imp\u00f4ts de production \u00e0 la territorialisation du plan de relance, en passant par l\u2019\u00e9volution des dotations et la neutralisation des indicateurs financiers de la p\u00e9r\u00e9quation apr\u00e8s la suppression de la taxe d’habitation… le projet de loi de finances 2021 a concern\u00e9 tr\u00e8s directement les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
A cela, il faut rajouter l\u2019ensemble des articles additionnels adopt\u00e9s par le S\u00e9nat visant \u00e0 accro\u00eetre les compensations financi\u00e8res apport\u00e9es par l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales pour les pertes de recettes occasionn\u00e9es par la crise sanitaire et la r\u00e9cession \u00e9conomique<\/strong>.<\/p>\n Au total, avec l\u2019apport des s\u00e9nateurs et notamment du groupe socialiste, le \u00ab\u00a0panel de mesures suppl\u00e9mentaires\u00a0<\/em>\u00bb, se chiffre, selon le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 2,5\u00a0milliards euros suppl\u00e9mentaires<\/strong> pour les finances de l\u2019\u00c9tat, par rapport au texte sorti pr\u00e9c\u00e9demment de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Le gouvernement ne proposait aucune compensation financi\u00e8re en faveur du bloc communal et des d\u00e9partements, collectivit\u00e9s locales qui n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de s\u2019endetter, c\u2019est pourquoi, avec mes coll\u00e8gues s\u00e9nateurs du groupe socialiste, \u00e9cologiste et r\u00e9publicain, mais \u00e9galement des autres groupes parlementaires nous avons donc jou\u00e9 pleinement notre r\u00f4le en nous effor\u00e7ant de combler cette lacune. <\/strong><\/p>\n Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que beaucoup d\u2019amendement ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s de mani\u00e8re transpartisane, les s\u00e9nateurs de groupes politique diff\u00e9rents se sont retrouv\u00e9s pour voter les mesures n\u00e9cessaires aux collectivit\u00e9s dans un souci d\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n Parmi les principaux apports du S\u00e9nat en faveur des collectivit\u00e9s territoriales, plusieurs avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n C\u2019est ainsi que le S\u00e9nat a vot\u00e9 l\u2019avancement d\u2019une ann\u00e9e\u00a0le versement du FCTVA, d\u00e8s 2021. Ainsi, les collectivit\u00e9s relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd\u2019hui le fonds en N+1 en b\u00e9n\u00e9ficieraient l\u2019ann\u00e9e m\u00eame de la d\u00e9pense.\u00a0A la diff\u00e9rence du dispositif de 2009, qui avait pr\u00e9vu d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivit\u00e9s atteignant un objectif de hausse de leur investissement, l\u2019amendement vot\u00e9 ne pose aucune condition en termes de volume d\u2019investissement.<\/p>\n Le co\u00fbt estim\u00e9 du dispositif est de l\u2019ordre de 5,4 milliards d\u2019euros pour l\u2019\u00c9tat, pesant exclusivement sur l\u2019exercice 2021.<\/p>\n Nous avons adopt\u00e9 la r\u00e9duction\u00a0du taux du plafonnement de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET), qui correspond \u00e0 la CVAE et \u00e0 la CFE, en fonction de la valeur ajout\u00e9e de 2 % \u00e0 1,5 %.\u00a0Les entreprises dont le montant de CET exc\u00e8de ce plafond peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement, la fraction d\u2019imposition au-del\u00e0 du plafond \u00e9tant rembours\u00e9e par l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficiaires. L\u2019objectif est\u00a0d\u2019\u00e9viter que la baisse d\u2019imp\u00f4ts de production de 10 milliards d\u2019euros d\u00e8s 2021 propos\u00e9e par le gouvernement ne se traduise par un ressaut d\u2019imposition neutralisant une partie du gain.<\/p>\n Par mesure d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s territoriales et compte tenu des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu\u2019elles sont amen\u00e9es \u00e0 supporter dans le contexte actuel, l\u2019amendement adopt\u00e9 propose d\u2019instaurer un m\u00e9canisme de compensation des pertes de CVAE subies par les d\u00e9partements et le bloc communal en 2021\u00a0via\u00a0la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes. Le co\u00fbt de la mesure pourrait, selon le sc\u00e9nario de baisse de CVAE de 10 % en 2021 retenu par la mission Cazeneuve, s\u2019\u00e9lever \u00e0 un total de 977 millions\u00a0d\u2019euros (dont 585\u00a0millions d\u2019euros pour le bloc communal et 392\u00a0millions d\u2019euros pour les d\u00e9partements).<\/p>\n Le S\u00e9nat est aussi revenu sur\u00a0les\u00a0nouvelles minorations des variables d\u2019ajustement pour 2021 (50 milliards d\u2019euros voulu par le gouvernement sur les d\u00e9partements et les r\u00e9gions) et sur le plafonnement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes de compensation de la r\u00e9forme du versement transport. Cet amendement aurait pour effet d\u2019augmenter les pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales d\u2019environ 85 millions d\u2019euros par rapport au droit propos\u00e9.<\/p>\n Compte tenu de la contraction du produit de la TVA en 2020, le Gouvernement consid\u00e8re que les collectivit\u00e9s locales\u00a0\u2013 au premier rang desquelles les d\u00e9partements\u00a0\u2013 b\u00e9n\u00e9ficieront en 2022 d\u2019un \u00ab\u00a0effet d\u2019aubaine\u00a0\u00bb puisque le niveau des coefficients de r\u00e9f\u00e9rence serait plus important que ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 lors de l\u2019examen de la loi de finances pour 2020. Pour neutraliser cet effet, le Gouvernement souhaite que les coefficients de r\u00e9f\u00e9rences soient calcul\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la TVA de l\u2019ann\u00e9e 2021 et appliqu\u00e9s, ensuite, \u00e0 la TVA de l\u2019ann\u00e9e en cours. En cons\u00e9quence,\u00a0le gouvernement voulait entrainer\u00a0une moindre recette dynamique de\u00a01,3\u00a0milliard d\u2019euros en 2022 pour les collectivit\u00e9s locales. Le s\u00e9nat a supprim\u00e9 cet article 22.<\/p>\n Le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE).\u00a0Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019augmentation d\u2019imp\u00f4t. Mais avec cet article 13, il y aura une hausse de l\u2019imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu\u2019ici un taux z\u00e9ro. Cet article aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir de taux des collectivit\u00e9s et de leurs groupements.\u00a0Nous avons don demand\u00e9 une suppression de cet article.<\/p>\n Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de reconduire pour 2021 la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales du bloc communal codifi\u00e9 pour 2020 \u00e0 l\u2019article 21 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificatives, comme pr\u00e9conis\u00e9 par le rapport Cazeneuve. Le dispositif introduit cependant une adaptation. En effet, par d\u00e9rogation, le calcul de la moyenne de r\u00e9f\u00e9rence prend en compte, par coh\u00e9rence avec le souhait de retenir les trois derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la crise, le produit de CVAE vers\u00e9 aux collectivit\u00e9s de 2018 \u00e0 2020.\u00a0Un dispositif d\u2019avances remboursables de CVAE pourrait \u00e9galement \u00eatre satisfaisant.<\/p>\n Les r\u00e9gies municipales financi\u00e8rement autonomes et \u00e0 vocation touristique ou culturelle qui g\u00e8rent un service public administratif sont exclues de toutes mesures de compensation. J\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 un amendement pour les rendre \u00e9ligibles au m\u00e9canisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendr\u00e9es par la crise du coronavirus. H\u00e9las, je n\u2019ai pas obtenu gain de cause, j\u2019ai donc r\u00e9it\u00e9r\u00e9, lors de l\u2019examen du projet de loi de finances rectificatives en juillet 2021, mes initiatives, et ce, bien que le Ministre charg\u00e9 des Comptes Publics, Olivier Dussopt, persiste \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre la situation sp\u00e9cifique des r\u00e9gies municipales. A ce jour, force est de constater que seuls les services publics industriels et commerciaux (SPIC) b\u00e9n\u00e9ficient de compensation pour perte de charges.<\/p>\n L\u2019amendement vise \u00e0 supprimer les dispositions de l\u2019article tendant \u00e0 \u00ab\u00a0pr\u00e9figurer\u00a0\u00bb les contours du futur syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation des ressources r\u00e9gionales qui doit se concr\u00e9tiser en 2022, qui d\u00e9poss\u00e8de largement le l\u00e9gislateur et pr\u00e9empte les n\u00e9gociations \u00e0 venir avec les r\u00e9gions. (amt II-13<\/a> dont je suis cosignataire d\u00e9pos\u00e9 par le groupe socialiste\u2013 art. 58)\u00a0;<\/span><\/p>\n Nous avons d\u00e9fendu avec mon groupe un amendement pour permettre\u00a0aux collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier de la dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement local (DSIL) pour tout projet de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement de l\u2019attractivit\u00e9\u00a0\u00bb. Cet amendement ajoute les investissements touristiques dans les cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rations \u00e9ligibles \u00e0 cette dotation. (amt II-872<\/a> rect. \u2013 ins\u00e9rant un art. additionnel apr\u00e8s l\u2019art. 59 d\u00e9pos\u00e9 par le groupe Socialiste)\u00a0;<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sent amendement vise \u00e0 permettre aux communes et au EPCI d\u2019exon\u00e9rer les entreprises de leur territoire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). A l\u2019inverse du d\u00e9gr\u00e8vement institu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9, dont le co\u00fbt \u00e9tait pris en charge pour moiti\u00e9 par l\u2019Etat et pour moiti\u00e9 par la collectivit\u00e9 territoriale, la totalit\u00e9 de l\u2019exon\u00e9ration sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivit\u00e9. Ce serait ainsi la commune ou l\u2019EPCI qui assumerait cet effort suppl\u00e9mentaire pour aider les entreprises de son territoire.<\/p>\n Cet amendement a pour objet d\u2019exon\u00e9rer de la taxe d\u2019habitation les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s non lucratifs, \u00e0 l\u2019image de celle dont b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 les structures de statut public assumant les m\u00eames missions avec les m\u00eames modalit\u00e9s de financements de leurs charges.<\/p>\n Maintien du fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territorial \u00e0 son niveau de 2020<\/strong><\/p>\n Le Gouvernement en supprimant la part r\u00e9gionale de CVAE ne semble pas s\u2019\u00eatre rendu compte de l\u2019ensemble des cons\u00e9quences. Ainsi envisag\u00e9, l\u2019article entra\u00eenera une baisse de 65 millions d\u2019euros en 2021 et 2022 de ce fonds pourtant essentiel pour les actions assur\u00e9es par les commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale en faveur des zones rurales<\/strong>, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des d\u00e9partements ultramarins. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de garantir son niveau au moins \u00e0 celui de 2020.<\/p>\n 20 millions suppl\u00e9mentaires pour les ponts<\/strong><\/p>\n Afin d\u2019accompagner les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 recenser et diagnostiquer leurs ponts, le plan de relance pr\u00e9voit une enveloppe de 40 millions d\u2019euros sur deux ans (au lieu des 60 millions d\u2019euros initialement envisag\u00e9s). Nous avons donc vot\u00e9 une rallonge de 20 millions d\u2019euros pour respecter la promesse initiale.<\/p>\n R\u00e9forme de la DETR<\/strong><\/p>\n L\u2019amendement vot\u00e9 propose de\u00a0rendre obligatoire la communication de l\u2019ensemble des dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la commission, d\u2019abaisser \u00e0 80\u00a0000\u00a0\u20ac (contre\u00a0100\u00a0000\u00a0\u20ac actuellement) le seuil du montant de subvention au-del\u00e0 duquel l\u2019avis de la commission est requis, de contraindre le Pr\u00e9fet \u00e0 respecter les cat\u00e9gories prioritaires d\u2019op\u00e9rations \u00e0 financer fix\u00e9es par la commission, de pr\u00e9voir\u00a0que le pr\u00e9fet rende compte \u00e0 la commission de ses choix et des crit\u00e8res retenus pour s\u00e9lectionner ou rejeter les demandes de subvention. Enfin, cet amendement vise \u00e0 ce que le r\u00e8glement d\u00e9partemental ne puisse pas pr\u00e9voir de crit\u00e8res excluant une commune du b\u00e9n\u00e9fice de la DETR autres que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n